Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
IdentifiantLEGIARTI000024023360
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 138 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 39 AH est abrogé ;
3. 2° Le dernier alinéa du 2 du a sexies du I de l'article 219 est supprimé ;
4. 3° L'article 242 ter B est ainsi modifié :
5. a) Au 2, les mots : «, dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ;
6. b) Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :
7. « Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 219 Divisions : Art. 39 AH ; Art. 242 ter B
Aller plus loin
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