Code des douanes · Article

Article 407

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des douanes
Rattachement
Section 3 : Solidarité.
  1. Titre XII : Contentieux et recouvrement
  2. Chapitre V : Responsabilité et solidarité
  3. Section 3 : Solidarité.
IdentifiantLEGIARTI000024041610
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 407 du Code des douanes (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L524-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024041610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.