Code des douanes · Article

Article L524-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre IV : SOLIDARITÉ

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre IV : SOLIDARITÉ

IdentifiantLEGIARTI000053806985

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L524-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :

2. 1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;

3. 2° Des amendes et pénalités ;

4. 3° Des dépens.

5. Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles 406 et 407 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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