Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre VIII du titre IV du livre II est abrogé ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 311-3 est supprimé ;
4. 3° L'article L. 312-9 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 312-9.-Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
6. « Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
7. 4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-3, les mots : « peuvent solliciter » sont remplacés par le mot « sollicitent » et les mots : « limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat » sont remplacés par le mot : « frontalier ».
8. II. ― Le I de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L311-3, art. L312-9, art. L421-3
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 : art. 2
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L248-1
Divisions : Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux