Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
IdentifiantLEGIARTI000024023352
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 124 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le III de l'article L. 122-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5.