Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementSECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000024023638
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 79 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 2122-22 du même code est complété par un 24° ainsi rédigé :
2. « 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. »
3. II. ― Après le 14° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
4. « 15° D'autoriser, au nom du département, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre. »
5. III. ― Après le 11° de l'article L. 4221-5 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
6. « 12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. »
7. IV. ― Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du même code, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités ».