RattachementSECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000024023704
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 108 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et, dans le cas contraire, à raison de leur contribution aux charges du groupement.
2. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.