Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131-35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 131-35
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article 148
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
IdentifiantLEGIARTI000024023420
Texte parentLEGITEXT000024023313
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