Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
IdentifiantLEGIARTI000024023376
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 144 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives est abrogée.
2. II. ― L'article L. 111-8-3 du code des juridictions financières est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n°2002-282 du 28 février 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9