Article 158

Texte publié au Journal officiel

1. Le code civil est ainsi modifié :

2. 1° L'article 83 est abrogé ;

3. 2° A l'article 85, les mots : «, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort » sont remplacés par les mots : « ou survenue dans un établissement pénitentiaire » ;

4. 3° L'article 153 est abrogé ;

5. 4° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé :

6. « Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. » ;

7. 5° A l'article 2294, les mots : «, à l'exception de la contrainte judiciaire, » sont supprimés ;

8. 6° Le second alinéa de l'article 2317 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code civil : art. 83, art. 153

A modifié :

• Code civil : art. 2294, art. 2317, art. 85, art. 2045