LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Rattachement
SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
  2. SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000024023688
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 102 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 103.

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