Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 30 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
Section 1 : Pollution par les rejets des navires
Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
IdentifiantLEGIARTI000024040336
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L218-5 du Code de l'environnement (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente sous-section :
2. 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
3. 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
4. 3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
5. 4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
6. 5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
7. 6° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
8. 7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
9. 8° Les agents des douanes ;
10. 9° A l'étranger, en ce qui concerne les navires immatriculés dans un port français, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°77-530 du 26 mai 1977 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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