Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L321-9

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
  4. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
  5. Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000024040929
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L321-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2,

2. L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024040929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.