Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 3221-9, les mots : « , les inspecteurs des lois sociales en agriculture » sont supprimés ;
3. 2° A l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « délégataire » ;
4. 3° L'article L. 4741-1 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « le préposé » sont remplacés par les mots : « son délégataire » ;
6. b) Au dernier alinéa, les mots : « par la ou les infractions » sont remplacés par les mots : « indépendamment du nombre d'infractions » ;
7. 4° L'article L. 4741-2 est ainsi modifié :
8. a) Le mot : « préposé » est remplacé par le mot : « délégataire » ;
9. b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l'audience » ;
10. 5° A l'article L. 4741-7, le mot : « préposés » est remplacé par le mot : « délégataires » ;
11. 6° Au 4° de l'article L. 1521-3, au premier alinéa des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4741-11, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
12. 7° Au second alinéa de l'article L. 4611-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 4613-4, les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
13. 8° L'article L. 4723-1 est ainsi rédigé :
14. « Art. L. 4723-1. - S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
15. « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
16. « Le refus opposé à ces recours est motivé. » ;
17. 9° Au premier alinéa de l'article L. 6225-4, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
18. 10° Au premier alinéa de l'article L. 6225-5, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
19. 11° A l'article L. 6225-6, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
20. 12° Au premier alinéa des articles L. 8123-4 et L. 8123-5, les mots : « directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L3221-9, art. L4741-1, art. L4741-2, art. L4741-7, art. L4741-11, art. L1521-3, art. L4611-4, art. L4613-4, art. L4723-1, art. L6225-4, art. L6225-5, art. L6225-6, art. L8123-4, art. L8123-5, art. L4721-1, art. L4721-2
Divisions : Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. ; Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.