RattachementSection 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000033025260
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6225-4 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
2. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.