RattachementSection 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000024042019
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L6225-6 du Code du travail (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.