Code du travail · Article

Article L4741-7

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
  6. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
IdentifiantLEGIARTI000024042048
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4741-7 du Code du travail (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L260-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024042048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.