Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre Ier : Principes.
IdentifiantLEGIARTI000033149972
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3221-9 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.