Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre II : Système d'inspection du travail
Chapitre III : Appui à l'inspection du travail
Section 2 : Ingénieurs de prévention.
IdentifiantLEGIARTI000024042009
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8123-5 du Code du travail (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
2. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.