Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 221-3 du même code, après le mot : « préméditation », sont insérés les mots : « ou guet-apens ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 221-3
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article 149
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
IdentifiantLEGIARTI000024023422
Texte parentLEGITEXT000024023313
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