Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase du 1° de l'article 11, les mots : « à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi », et au a du 4° et au 5° du I de l'article 16, les mots : « à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 » ;
3. 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du 4° de l'article 17, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « Pour l'application des dispositions prévues aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. »
5. II. ― L'article L. 5427-1 du code du travail est ainsi modifié :
6. 1° Au a, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » ;
7. 2° Au c, les mots : « lorsque les contributions sont dues pour ces salariés » sont remplacés par les mots : « pour l'encaissement des contributions dues au titre de l'emploi de ces salariés » ;
8. 3° Il est ajouté un f ainsi rédigé :
9. « f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :