Code de la consommation · Article

Article L122-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Publicité comparative
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  3. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
  4. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
  5. Section 1 : Publicité comparative
IdentifiantLEGIARTI000032227218
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L122-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-10 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L122-3 portait un autre texte (« Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de… »), devenu les articles L121-12, L132-16, L132-17 et L132-18 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032227218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.