1. Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2213-32
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 4 : Autres polices
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
IdentifiantLEGIARTI000024026435
Texte parentLEGITEXT000006070633
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