RattachementChapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes
IdentifiantLEGIARTI000024032973
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L111-12 du Code de la sécurité sociale (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
2. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
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