LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article

Article 89

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Rattachement

SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

IdentifiantLEGIARTI000024023648

Texte parentLEGITEXT000024023313

Référencearticle 89 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― L'article L. 5125-23-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

3. « Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ;

4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition » ;

5. 3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

6. II. ― A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du même code, les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis » sont remplacés par les mots : « , sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5125-23-1, art. L4311-1

Aller plus loin

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