RattachementSection 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
IdentifiantLEGIARTI000024026858
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L522-19 du Code de commerce (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.
2. Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 15 de l'ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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