1. Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :
2. " L'article 226-25 est rédigé comme suit :
3. Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
4. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
5. 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
6. 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
Numérotation : Avant le 31 mars 2001, ce texte figurait à l'article L1533-3 (ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (100 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (15000 euros).