1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
3. Art. 37
4. -Code des postes et des communications électroniques
5. Art. L35-7, Art. L35-8
6. -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
7. Art. 102
8. -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
9. Art. 7
10. -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
11. Art. 10
12. -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
13. Art. 44
14. -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
15. Art. 6
16. -Code de l'action sociale et des familles
17. Art. L115-4, Art. L264-9
18. -Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
19. Art. 8
20. -Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986
21. Art. 5
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
24. Art. 164
25. -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
26. Art. 31
27. II.-A créé les dispositions suivantes :
28. -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
29. Art. 4 ter
30. III.-Le II n'est pas applicable :
31. 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
32. 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33. 3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
34. 4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
35. 5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
36. 6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;
37. 7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
38. 8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
39. 9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;
40. 10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
41. 11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
42. 12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
43. 13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
44. 14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
45. 15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
46. 16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;
47. 17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.