Code monétaire et financier · Article

Article L711-5

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
  4. Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer
  5. Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000047849563
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L711-5 du Code monétaire et financier (version du 15 juillet 2023)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :

2. 1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3. 2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4. 3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

5. 4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

6. 5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

7. 6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

8. 7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.

Numérotation : Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L711-5 portait un autre texte (« I. – Il est créé au sein de l'Institut d'émission des… »), devenu les articles L721-10 et L721-13 (ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047849563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.