Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044064802

Texte parentJORFTEXT000044060532

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

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