RattachementParagraphe 1 : Définitions et missions
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
Section 2 : Les Instituts
Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Paragraphe 1 : Définitions et missions
IdentifiantLEGIARTI000044065517
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L721-13 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-7. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France métropolitaine.
2. Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, qui est transmis au Parlement.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
Aller plus loin
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