Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000024023480
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 182 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 224-4 du code de l'environnement est abrogé.
2. II. ― A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du même code, les références : « L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4 » sont remplacées par les références : « L. 224-1 et L. 224-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L224-4, art. L222-5
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