RattachementChapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
IdentifiantLEGIARTI000024025844
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 171 du Code civil (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
2. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
3. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
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