1. Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L222-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L421-6 portait un autre texte (« Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les… »), devenu les articles L621-7 et L621-8 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.