Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée sur le site internet de France Volontaires.
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, la directrice du budget, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, la directrice générale des outre-mer et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ANNEXE EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « FRANCE VOLONTAIRES »
DENOMINATION
La dénomination du groupement est : « France Volontaires ».
OBJET ET CHAMP TERRITORIAL
Le groupement agit en vue de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires à l'international, y compris dans leur dimension réciproque. Il agit en France métropolitaine, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger.
MEMBRES DU GIP
L'Etat, représenté par les ministères chargés :
- des affaires étrangères (ministère de l'Europe et des affaires étrangères) ; - de l'agriculture (ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) ; - de la jeunesse et de la vie associative (ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) ; - des outre-mer (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; - du budget (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
Les organismes sous tutelle de l'Etat :
- Agence française de développement, établissement public à caractère industriel et commercial ; - Agence du service civique, groupement d'intérêt public.
Les collectivités territoriales et leurs associations représentatives :
- région Centre-Val de Loire ; - région Réunion ; - région Bourgogne Franche-Comté ; - département Réunion ; - commune de la Possession ; - Cités Unies France ; - régions de France ; - assemblée des départements de France.
Les associations :
- ADICE ; - AFDI - Agriculteurs français et développement international ; - AGIRabcd - Association générale des intervenants retraités ; - Alliance nationale UCJG - YMCA ; - ASMAE - Association Sœur Emmanuelle ; - ATD Quart Monde, Mouvement international ; - Bioforce (Lyon Métropole) ; - Ceméa ; - Claire Amitié Internationale ; - Conférence interrégionale des réseaux régionaux multi-acteurs (CIRRMA) ; - Cool'eurs du Monde ; - Cotravaux ; - DEFAP - Service Protestant de Mission ; - Délégation Catholique pour la Coopération - La DCC ; - Eclaireuses et Eclaireurs de France - EEDF ; - Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France - EEUDF ; - Fédération Léo Lagrange ; - Fidesco ; - Fondacio France ; - Fondation Apprentis d'Auteuil ; - Gescod ; - Groupement des éducateurs sans frontières - GREF ; - GRET - Professionnels du développement solidaire ; - La Guilde du RAID ; - Handicap International ; - IFAID Aquitaine - Institut de formation et d'appui aux initiatives de développement ; - Intercordia ; - Ligue de l'enseignement ; - Médecins du Monde ; - Ritimo ; - Service de Coopération au Développement - SCD ; - Scouts et Guides de France ; - Solidarité Laïque ; - UNMFREO - Maisons Familiales et Rurales.
SIEGE
Le groupement est domicilié au 6, rue Truillot à Ivry-sur-Seine (94200).
DUREE
Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention et il est constitué sans limitation de durée.
REGIME COMPTABLE
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le groupement est soumis aux dispositions relatives à la comptabilité budgétaire du décret précité.
PERSONNEL
Les personnels du groupement et son directeur général sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
REGLES DE RESPONSABILITES DES MEMBRES
Les membres s'obligent :
- à utiliser le groupement et les ressources qu'il réunit comme un cadre de coopération pour la mise en œuvre de projets partagés et définis en commun ; - à fournir les contributions, notamment financières, sur lesquelles ils se sont engagés ; - à participer effectivement à l'animation de l'activité du groupement, notamment en facilitant l'accès à l'information dont ils disposent dans le champ correspondant à l'objet de celui-ci, sous réserve de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi ; - à respecter la présente convention constitutive et les décisions qui en découlent.
A l'égard des tiers, les membres sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement telle que décidée dans le cadre du budget adopté pour l'année en cours. Cette responsabilité des membres est conjointe et non solidaire. Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
DROITS
Les membres du groupement participent, par leurs représentants, aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement, en étant réparties au sein de l'un des trois (3) collèges du groupement :
- le collège des représentants de l'Etat et de ses organismes, qui détient 53 % des droits de vote, dont : - pour l'ensemble des ministères : 51 % ; - pour chaque organisme : une voix divisée par le nombre d'opérateurs de l'Etat, multipliée par 2 % ; - le collège des représentants des associations, qui détient 30 % des droits de vote ; - le collège territorial, qui détient 17 % des droits de vote.
Chaque membre du collège des représentants des associations et du collège territorial détient une voix divisée par le nombre de membres de son collège, multipliée par le pourcentage des droits de vote affectés à son collège.
Fait le 3 octobre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco