Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » ;
Vu la convention constitutive GIP « France Volontaires », notamment son article 21 ;
Vu la notification adressée aux autorités d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » le 1er septembre 2026,
Arrête :
Le groupement d'intérêt public « France Volontaires » est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 229 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Ce contrôle est réalisé dans les conditions fixées aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire peut assister, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant, des comités et commissions que le groupement met en place ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales.
Le contrôleur budgétaire a accès aux autres comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein du groupement. Il peut également assister, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes dans lesquels le groupement détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, du compte financier, ainsi que des délibérations portant une incidence budgétaire, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois.
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- la liste des contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- tout document susceptible d'éclairer le contrôleur sur l'évolution budgétaire et comptable.
Si le contrôleur identifie des risques d'exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les autres autorités d'approbation de la convention constitutive.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur général de France Volontaires ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de France Volontaires à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement des dispositifs de contrôle interne, notamment comptable et budgétaire. Ces documents comprennent en particulier la cartographie des risques et le plan d'action ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 :
Sont soumis au visa préalable :
- les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme. Il s'agit notamment des référentiels des rémunérations et des règles de gestion des personnels relatives en particulier à la rémunération et au temps de travail ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, hormis ceux relatifs au directeur général ;
- les contrats de recrutement, autres que les conventions de mise à disposition et les entrées par détachement sur contrat, d'une durée supérieure à un an ;
- les conventions de mise à disposition ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les conventions de rupture conventionnelle ;
- les indemnités de départ volontaire et les indemnités de licenciement ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les bons de commande ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garantie ;
- les transactions.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts ;
- les subventions ;
- les accords-cadres ;
- les conventions et les contrats autres que ceux soumis à visa préalable ;
- les participations et apports à toutes entités ainsi que les cessions de participations et retrait d'apports.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori et, le cas échéant, d'audits. Ces contrôles peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire, le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution ainsi que sur la maîtrise des risques en matière de recettes et de dépenses. Il se fonde sur les risques qu'il constate à l'occasion notamment de son évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire et de ses divers contrôles ou audits.
Ces contrôles peuvent porter sur des actes, soumis ou non avis ou vise, des circuits ou des procédures de dépenses et de recettes.
Après avoir recueilli son avis, le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôles à l'ordonnateur et, le cas échéant, lui communique les noms des agents qui l'assisteront.
Le groupement est tenu de transmettre au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle, dans un délai d'un mois.
Les conclusions et les éventuelles recommandations du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.
Si des risques ou des défaillances sont relevés, l'ordonnateur indique les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur budgétaire peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant :
- la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables ; - les seuils à partir desquels ces actes lui sont soumis ; - le cas échéant, la liste des instances auxquelles il a accès au titre de l'article 2.
Ce document précise aussi le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Après approbation du ministre chargé du budget, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autres autorités d'approbation de la convention constitutive.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « France Volontaires ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice chargée de la 2 e sous-direction de la direction du budget, E. LEFEBVRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.