Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 août 2015
Publié le14 août 2015
PublicationJORF n°0187 du 14 août 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1509829A
IdentifiantJORFTEXT000031021334
RéférenceArrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes, JO du 14 août 2015, NOR FCPB1509829ALégifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175, 200, 206 et 207,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000031021337

Le recueil des règles budgétaires des organismes est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.

Article 2 JORFARTI000031021338

Les dispositions du recueil des règles budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2016.

Article 3 JORFARTI000031021339

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

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Cité par 118 textes
Code du sport. - art. A112-6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031021334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).