Article 1 JORFARTI000031021337
Le recueil des règles budgétaires des organismes est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175, 200, 206 et 207,
Arrêtent :
Le recueil des règles budgétaires des organismes est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Les dispositions du recueil des règles budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert