Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 175 (3°), 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu l'arrêté du 7 aout 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053876671
Le budget initial pour 2026 du groupe des instituts du service public suivant :
4 ETPT ;
650 000 € d'autorisations d'engagement dont :
550 000 € au titre des dépenses de personnel ;
100 000 € au titre des dépenses de fonctionnement.
650 000 € de crédits de paiement dont :
550 000 € au titre des dépenses de personnel ;
100 000 € au titre des dépenses de fonctionnement.
650 000 € de prévisions de recettes ;
0 € de solde budgétaire.
Les prévisions comptables suivantes :
0 € de variation de trésorerie ;
0 € de résultat patrimonial ;
0 € de capacité d'autofinancement ;
0 € de variation de fonds de roulement.
Article 2 JORFARTI000053876672
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Berard Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
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