Article 1 JORFARTI000051949515
Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.budget.gouv.fr
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2025 relatif aux règles budgétaires des organismes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2025
Publié le24 juillet 2025
PublicationJORF n°0170 du 24 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2520990A
IdentifiantJORFTEXT000051949504
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 206 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176, 182, 200, 206, 213 et 214 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051949516
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
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