Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la soumission du groupement d'intérêt public « France Volontaires » au contrôle budgétaire, à la désignation de l'autorité de contrôle et aux modalités d'exercice du contrôle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » ;

Vu la convention constitutive GIP « France Volontaires », notamment son article 21 ;

Vu la notification adressée aux autorités d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » le 1er septembre 2026,