Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementSECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023620
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 57 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1 de l'article 302 septies A ter A du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
2. « 1 bis. A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 du présent article peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 septies A ter A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.