Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
IdentifiantLEGIARTI000024023408
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 163 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le a de l'article 1825 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « a) Soit subi une condamnation pour crime ; ».
3. II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 107 et le troisième alinéa de l'article L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont supprimés.
4. III. ― L'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1825 A
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L107, art. L259
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 11
Aller plus loin
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