Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2225-4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

IdentifiantLEGIARTI000024026490

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2225-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.