Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1534-1 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 1534-1. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
4. « 1° Les articles L. 1126-1 et L. 1126-2 ;
5. « 2° Le chapitre III du titre III ;
6. « 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2. » ;
7. 2° L'article L. 1534-7 est ainsi rédigé :
8. « Art. L. 1534-7. - Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
9. 3° Les articles L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15 et L. 2431-2 à L. 2431-8 sont abrogés ;
10. 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 3355-6, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4 » ;
11. 5° Le premier alinéa de l'article L. 4223-2 est ainsi rédigé :
12. « L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal. » ;
13. 6° L'article L. 4223-5 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L4223-5, art. L1534-2, art. L1534-3, art. L1534-4, art. L1534-5, art. L1534-8, art. L1534-9, art. L1534-10, art. L1534-11, art. L1534-12, art. L1534-13, art. L1534-14, art. L1534-15, art. L2431-2, art. L2431-3, art. L2431-4, art. L2431-5, art. L2431-6, art. L2431-7, art. L2431-8, art. L3355-6, art. L4223-2