Code de la santé publique · Article

Article L1534-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
  5. Chapitre IV : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000046126014
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1534-1 du Code de la santé publique (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

2. 1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ;

3. 2° Le chapitre III du titre III ;

4. 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

Numérotation : Avant le 31 mars 2001, ce texte figurait à l'article L1533-1 (ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046126014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.