1. Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.
2. En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
3. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
Numérotation : Jusqu'au 27 juin 2008, le numéro L663-3 portait un autre texte (« Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues… »), devenu l'article L664-3 (loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.