Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
Section 1 : Ventes et achats
IdentifiantLEGIARTI000048652505
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L664-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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