Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre V : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000024041788
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3355-6 du Code de la santé publique (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
2. En cas d'interdiction d'exercice de la profession prévue à l'alinéa précédent ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4, la durée pendant laquelle les personnes condamnées doivent continuer à payer à leur personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors, est fixée par le tribunal.
3. Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L59 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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