Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 441-8 du même code est abrogé.
2. II. ― 1. Au a de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, » sont supprimés.
3. 2. Au a du 2° du I de l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence : « , 441-8 » est supprimée.
4. 3. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
5. a) Au deuxième alinéa de l'article L. 471-4, les références : « aux articles 441-7 et 441-8 » sont remplacées par la référence : « à l'article 441-7 » ;
6. b) Au b du 1° de l'article L. 931-9, la référence : « , 441-8 » est supprimée.
7. 4. Au a de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les mots : « par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, » sont supprimés.
8. 5. Au 1° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, » sont supprimés.
9. 6. Au deuxième alinéa de l'article 94 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, les références : « aux articles 441-7 et 441-8 » sont remplacées par la référence : « à l'article 441-7 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code pénal : art. 441-8
A modifié :