Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VII : Sanctions.
Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000032044890
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1337-6 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :
2. 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ;
3. 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5.
Numérotation : Avant le 2 septembre 2005, ce texte figurait à l'article L1336-6 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) (selon les données LEGI de la DILA).
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